Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Royaume-Uni | Publication | août 2020
European Update
EU/UK regulatory roundup
Climate Financial Risk Forum publishes guide on climate-related financial risk management
Heightened risk of market abuse in a remote working context?
Observations on the UK’s ambitions for the future economic partnership in financial services
Governance and operational resilience: Asset management
Asset managers and IBOR transition: The clock is ticking!
Liquidity management obligations for investment funds
China update: relaxation of legislation and policies
HKMA publishes white paper on green and sustainable banking
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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